Document parlementaire 45S0895

Proposition de loi portant modification des dispositions du Chapitre II de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (Pensions publiques - Pensions des veuves et orphelins)

	Fiche complète
	10/06/1985
Documents principaux	00/000-S0895/001-1984-1985
Document Sénat	45S0895 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Vercaigne (Auteur) , Pierre, Van Roye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS