Document parlementaire 45S0902

Proposition de loi relative à la publicité commerciale radiodiffusée et télévisée.

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-S0902/001-1984-1985
Document Sénat	45S0902 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Delmotte (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Bernard, Eicher (Auteur) , Georges, Désir (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE