Document parlementaire 45S0920

Proposition de loi limitant la responsabilité dans le domaine de la navigation intérieure. (Dommage occasionné par le batelier)

	Fiche complète
	01/07/1985
Documents principaux	00/000-S0920/001-1984-1985
Document Sénat	45S0920 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, Deleeck (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE | RESPONSABILITE CIVILE