Document parlementaire 45S0921

Proposition de loi sur le réintégration des travailleurs licenciés abusivement.

	Fiche complète
	01/07/1985
Documents principaux	00/000-S0921/001-1984-1985
Document Sénat	45S0921 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Van Roye (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur) , Jules, Vercaigne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL