Document parlementaire 45S0923

Proposition de loi modifiant l'article 14 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Appel de personnes placées sous statut de minorité prolongée)

	Fiche complète
	03/07/1985
Documents principaux	00/000-S0923/001-1984-1985
Document Sénat	45S0923 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Jozef, Bosmans (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , Walter, Peeters (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE