Document parlementaire 45S0924

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 23 du 27 novembre 1978 portant exécution de l'article 71 de la loi de réformes économiques et budgétaires. (Enseignants - Calcul du nombre d'années de service requis pour l'ouverture du droit à la pension - Valorisation des services antérieurs)

	Fiche complète
	04/07/1985
Documents principaux	00/000-S0924/001-1984-1985
Document Sénat	45S0924 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Simon, Février (Auteur) , Jean, Bock (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PENSIONS | PENSIONS CIVILES