Document parlementaire 45S0938

Motion tranmise par le Conseil flamand se rapportant au projet de décret relatif à la retransmission de programmes de radio et de télévision dans les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à la reconnaissance des associations de télévision non publiques, et visant à prévenir une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. (Procédure de la sonnette d'alarme idéologique)

Fiche complète
15/07/1985
Documents principaux 00/000-S0938/001-1984-1985
Document Sénat   45S0938
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1985
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Hugo, Weckx (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/07/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | DISCRIMINATIONS IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES | RADIO ET TELEVISION