Document parlementaire 45S0941

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Un certain nombre d'articles)

	Fiche complète
	16/07/1985
Documents principaux	00/000-S0941/001-1984-1985
Document Sénat	45S0941 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	16/07/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Fernand, Delmotte (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION