Document parlementaire 45S0942

Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980.

	Fiche complète
	16/07/1985
Vote Chambre	26/06/1986
Vote Sénat	03/06/1986
Date de la loi	31/07/1986
Date moniteur	18/07/1987
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-S0942/001-1984-1985 00/000-S0274/001-1985-1986 00/000-K0492/001-1985-1986
Document Sénat	45S0942 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Sénat	46S0274 FARDE
Date de dépôt	14/05/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	03/06/1986
Sous-documents	002 14/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
Document Chambre	46K0492 FARDE
Date de dépôt	04/06/1986
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	24/06/1986
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	26/06/1986
Sous-documents	002 18/06/1986 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	11/06/1986   EN DISCUSSION 11/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1986   EN DISCUSSION 26/06/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/05/1986   EN DISCUSSION 03/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE