Document parlementaire 46K0008

Proposition de loi abrogeant la loi du 9 avril 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (Suppression du système de l'internement vu le manque de moyens financiers consacrés à l'encadrement des internés)

	Fiche complète
	29/11/1985
Documents principaux	00/000-K0008/001-1985-1986
Document Chambre	46K0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX