Document parlementaire 46K0018

Proposition de loi concernant l'aide à apporter aux consommateurs d'eau, de gaz et d'électricité en situation de détresse.

Fiche complète
29/11/1985
Documents principaux 00/000-K0018/001-1985-1986
Document Chambre   46K0018
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/11/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1985
Date d'envoi 19/12/1985
Auteur(s) Antoinette, Spaak (Auteur)
, Georges, Désir (Auteur)
, Georges, Clerfayt (Auteur)
Sous-documents
002 14/04/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Avis (renvoi), voir Doc. n° 235/2 (1985-1986)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur Ansoms, Jos
Calendrier 04/03/1986   EN DISCUSSION
09/07/1986   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur Antoine, André
Calendrier 10/02/1987   EN DISCUSSION
20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/03/1986
Date avis Conseil d'État : 14/04/1986
Mots-clés libres ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ