Document parlementaire 46K0049

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. (Champ d'application - Procédure)

	Fiche complète
	04/12/1985
Documents principaux	00/000-K0049/001-1985-1986
Document Chambre	46K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Van Rompuy, Eric
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION 13/01/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | URBANISME | BATIMENT | PROPRIETE COMMERCIALE