Document parlementaire 46K0052

Proposition de loi exonérant les handicapés de la taxe de circulation complémentaire sur le LPG.

	Fiche complète
	04/12/1985
Documents principaux	00/000-K0052/001-1985-1986
Document Chambre	46K0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Marc, Lestienne (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | HANDICAPE | ROULAGE | TAXES