Document parlementaire 46K0054

Proposition de loi tendant à réglementer l'exploitation des jeux de hasard dans les casinos agréés.

Fiche complète
04/12/1985
Documents principaux 00/000-K0054/001-1985-1986
Document Chambre   46K0054
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1985
Date d'envoi 19/12/1985
Auteur(s) Georges,Jules,Joseph, Désir (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres JEUX ET PARIS