Document parlementaire 46K0058

Proposition de loi modifiant l'article 81quinquies du Code de procédure pénale militaire et insérant un article 96ter dans le même code. (Affectation des magistrats militaires et des greffiers)

Fiche complète
05/12/1985
Documents principaux 00/000-K0058/001-1985-1986
Document Chambre   46K0058
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1985
Date d'envoi 19/12/1985
Auteur(s) Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, André, Bourgeois (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
Sous-documents
002 07/02/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Grafé (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Coveliers, Hugo
Calendrier 29/10/1986   EN DISCUSSION
29/10/1986   RETIRE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE