Document parlementaire 46K0060

Proposition de loi visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel ordinaire en matière pénale.

	Fiche complète
	05/12/1985
Vote Chambre	04/12/1986
Documents principaux	00/000-K0060/001-1985-1986 00/000-S0415/001-1986-1987
Document Chambre	46K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1985
Date d'envoi	19/12/1985
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	04/12/1986
Sous-documents	002 29/10/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 01/12/1986 RAPPORT Auteur(s) Coveliers (Auteur)
Document Sénat	46S0415 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/12/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Coveliers, Hugo
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION 05/11/1986   EN DISCUSSION 05/11/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1986   EN DISCUSSION 04/12/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE