Document parlementaire 46K0074

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (Obligation de tenir une comptabilité distincte par unité technique d'exploitation dans la mesure où elles sont situées dans des régions différentes)

Fiche complète
18/12/1985
Documents principaux 00/000-K0074/001-1985-1986
Document Chambre   46K0074
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1986
Date d'envoi 23/01/1986
Auteur(s) Marc, Galle (Auteur)
, Norbert, De Batselier (Auteur)
Sous-documents
002 01/12/1986 AVIS
Auteur(s) Greffe/Griffie (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur De Weirdt, Pierre
Calendrier 19/03/1986   EN DISCUSSION
29/10/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMPTABILITE DES ENTREPRISES