Document parlementaire 46K0077

Proposition de loi créant la banque foncière, la chambre foncière et l'exploitation de propriété. (Renouvellement de la relation entre le preneur et le bailleur)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0077/001-1985-1986
Document Chambre	46K0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Eddy, Baldewijns (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Elias,Juliaan,August, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE