Document parlementaire 46K0082

Proposition de loi rétablissant le parallélisme entre la modération des loyers et la modération des salaires. (Pour les années 1985, 1986 et 1987)

Fiche complète
18/12/1985
Documents principaux 00/000-K0082/001-1985-1986
Document Chambre   46K0082
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1986
Date d'envoi 23/01/1986
Auteur(s) Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents
002 06/10/1987 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K0366
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier 03/06/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER