Document parlementaire 46K0085

Proposition de loi modifiant l'article 458 du Code pénal en vue de protéger les enfants maltraités. (Secret professionnel médical)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0085/001-1985-1986
Document Chambre	46K0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ENFANCE | SECRET PROFESSIONNEL