Document parlementaire 46K0096

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et instituant un Conseil d'appel. (Proposition visant à donner aux militaires la faculté de se pourvoir contre les décisions qu'ils contestent)

	Fiche complète
	18/12/1985
Documents principaux	00/000-K0096/001-1985-1986
Document Chambre	46K0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	Roger, Van Steenkiste (Auteur) , Olga, Lefeber (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE