Document parlementaire 46K0097

Proposition de loi modifiant la législation électorale en ce qui concerne le groupement de listes dans la province de Brabant. (Modification du système d'apparentement dans le Brabant - Problèmes suite à l'élection de sénateurs appartenant à un parti d'un régime linguistique autre que celui de la région dans laquelle ils avaient été élus : Mme Bernaerts, M. Tournis et M. Van Overstraeten)

Fiche complète
18/12/1985
Vote Chambre 26/02/1987
Vote Sénat 09/04/1987
Date de la loi 13/04/1987
Date moniteur 13/05/1987
Moniteur n° 92
Documents principaux 00/000-K0097/001-1985-1986
00/000-S0488/001-1986-1987
Document Chambre   46K0097
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1986
Date d'envoi 23/01/1986
Auteur(s) Achille, Diegenant (Auteur)
, Victor, Vanderheyden (Auteur)
, Elias, Bogaerts (Auteur)
, Paul, Breyne (Auteur)
, Félicien, Bosmans (Auteur)
Date de fin 26/02/1987
Sous-documents
002 29/01/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) du Monceau de Bergendal (Auteur)
Féaux (Auteur)
 
003 23/02/1987 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
004 25/02/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Clerfayt (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K0103
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K0297
Document Sénat   46S0488
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/02/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/04/1987
Sous-documents
002 17/03/1987 RAPPORT
Auteur(s) Cardoen (Auteur)
Lafosse (Auteur)
 
003 07/04/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Lepaffe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 26/03/1986   AJOURNE
14/01/1987   EN DISCUSSION
28/01/1987   EN DISCUSSION
28/01/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/02/1987   EN DISCUSSION
26/02/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/04/1987   EN DISCUSSION
09/04/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE