Document parlementaire 46K0114

Proposition de loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Election des membres du Conseil : garantie de la régularité des opérations)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0114/001-1985-1986
Document Chambre	46K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	28/01/1987
Auteur(s)	Valmy, Féaux (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS