Document parlementaire 46K0115

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites. (Prolongation des effets de la loi de base arrivée à échéance le 31 décembre 1982)

Fiche complète
19/12/1985
Documents principaux 00/000-K0115/001-1985-1986
Document Chambre   46K0115
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1986
Date d'envoi 23/01/1986
Auteur(s) Joseph, Michel (Auteur)
Sous-documents
002 14/01/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Jérome (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier 14/10/1987   RETIRE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES