Document parlementaire 46K0118

Proposition de loi abrogeant les articles 153 et 195 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Suppression du pointage journalier - Enregistrement des données par l'ONEM)

Fiche complète
19/12/1985
Documents principaux 00/000-K0118/001-1985-1986
Document Chambre   46K0118
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1986
Date d'envoi 27/02/1986
Auteur(s) Jozef, Sleeckx (Auteur)
, Norbert, De Batselier (Auteur)
, Victor, Vanderheyden (Auteur)
, Luc, Van den Bossche (Auteur)
, Gilbert, Bossuyt (Auteur)
, Freddy, Willockx (Auteur)
, Louis, Tobback (Auteur)
, Lode, Hancké (Auteur)
Sous-documents
002 14/02/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 07/01/1986
Date avis Conseil d'État : 14/02/1986
Mots-clés libres CHOMAGE