Document parlementaire 46K0121

Proposition de loi modifiant l'article 29 de la loi du 18 juin 1850 en vue de protéger le patrimoine des patients décolloqués. (Protection du patrimoine des aliénés hospitalisés en milieu psychiatrique ouvert)

	Fiche complète
	19/12/1985
Documents principaux	00/000-K0121/001-1985-1986
Document Chambre	46K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1986
Date d'envoi	23/01/1986
Auteur(s)	André, Denys (Auteur) , Lucien, Van de Velde (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE | CAPACITE JURIDIQUE | HANDICAP MENTAL