Document parlementaire 46K0131

Proposition de loi accordant une subvention de l'Etat aux communes en raison des étrangers inscrits dans le registre de la population et dans le registre des étrangers.

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0131/001-1985-1986
Document Chambre	46K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Philippe, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES