Document parlementaire 46K0133

Proposition de loi adaptant l'administration de la province de Brabant à la réforme institutionnelle et modifiant le régime linguistique applicable à des services de cette administration. (Traitement des affaires relatives à la tutelle sur les communes de l'arrondissement de Nivelles)

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0133/001-1985-1986
Document Chambre	46K0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Valmy, Féaux (Auteur) , Léon, Walry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES