Document parlementaire 46K0137

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne la cour du travail de Liège, le tribunal du travail de Liège et les tribunaux du travail de Namur-Dinant.

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0137/001-1985-1986
Document Chambre	46K0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jean, Mottard (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	28/01/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL