Document parlementaire 46K0141

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. (Le terme du service militaire ou du service de remplacement est considéré comme une période de chômage complet indemnisé)

	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0141/001-1985-1986
Document Chambre	46K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Hubert, Van Wambeke (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur) , Johan, Van Hecke (Auteur) , Paul, Tant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Vangronsveld, Alexander
Calendrier	25/06/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE