	Fiche complète
	13/01/1986
Documents principaux	00/000-K0144/001-1985-1986
Document Chambre	46K0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| ORGANISATION DE L'ECONOMIE