Document parlementaire 46K0153

Proposition de loi modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 3 juin 1970 portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles. (Droit à l'indemnisation des ayants-droit des victimes décédées de la silicose)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0153/001-1985-1986
Document Chambre	46K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Huberte,Catherine,Marie, Hanquet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES