Document parlementaire 46K0164

Proposition de loi accordant une réduction d'impôts en cas d'engagement de personnel supplémentaire.

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0164/001-1985-1986
Document Chambre   46K0164
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1986
Date d'envoi 06/02/1986
Auteur(s) Jozef, Dupré (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS