Document parlementaire 46K0166

Proposition de loi portant des dispositions complémentaires relatives à la possibilité d'achat par les travailleurs d'actions ou de parts du capital social de leur entreprise. (e.a. introduction de la notion de "groupe")

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0166/001-1985-1986
Document Chambre	46K0166 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	André, Denys (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS