Document parlementaire 46K0168

Proposition de loi instituant un compte-épargne ou assurance-épargne.

Fiche complète
14/01/1986
Documents principaux 00/000-K0168/001-1985-1986
Document Chambre   46K0168
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/1986
Date d'envoi 06/02/1986
Auteur(s) Jozef, Dupré (Auteur)
, Emile, Wauthy (Auteur)
Sous-documents
002 21/03/1986 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres EPARGNE