Document parlementaire 46K0174

Proposition de loi portant scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et suppression du régime spécial applicable en ce qui concerne l'emploi des langues en matière administrative dans les six communes périphériques de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0174/001-1985-1986
Document Chambre	46K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Karel, Dillen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE