Document parlementaire 46K0180

Proposition de loi concernant le droit du patient de prendre connaissance des dossiers médicaux constitués à son sujet. (Secret professionnel du médecin - Justification du droit d'obtenir communication des données médicales)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-K0180/001-1985-1986
Document Chambre	46K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE | SECRET PROFESSIONNEL