Document parlementaire 46K0202

Proposition de loi abrogeant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce et la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (Dérégulation de certaines positions contraignantes pour les indépendants en proposant l'abrogation de ces deux lois)

	Fiche complète
	16/01/1986
Documents principaux	00/000-K0202/001-1985-1986
Document Chambre	46K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Roger, Nols (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES