Document parlementaire 46K0221

Proposition de loi relative à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité. (Politique visant à assurer un minimum de sécurité d'existence aux personnes démunies)

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0221/001-1985-1986
Document Chambre	46K0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur)
Sous-documents	002 14/04/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Avis (renvoi), voir Doc. n° 235/2 (1985-1986)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Ansoms, Jos
Calendrier	04/03/1986   EN DISCUSSION 09/07/1986   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur	Antoine, André
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 12/03/1986 Date avis Conseil d'État : 14/04/1986
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ