Document parlementaire 46K0223

Proposition de loi modifiant l'article 21, §§ 2, 5, 6 et 7 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et l'article 1bis, §§ 2, 5, 6 et 7 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Licenciement pour motif grave de travailleurs protégés)

Fiche complète
21/01/1986
Documents principaux 00/000-K0223/001-1985-1986
Document Chambre   46K0223
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1986
Date d'envoi 27/02/1986
Auteur(s) Victor, Vanderheyden (Auteur)
, Gilbert, Bossuyt (Auteur)
, Norbert, De Batselier (Auteur)
, Jan, Leclercq (Auteur)
, Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Sous-documents
002 25/02/1987 AMENDEMENT
Auteur(s) Breyne (Auteur)
Ansoms (Auteur)
De Roo (Auteur)
Vandebosch (Auteur)
Sleeckx (Auteur)
Vanderheyden (Auteur)
Flamant (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur De Roo, Johan
Calendrier 28/01/1987   EN DISCUSSION
25/02/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE