Document parlementaire 46K0233

Proposition de loi portant création d'un fonds d'intervention en matière de lutte contre les incendies. (Financement des frais engendrés par l'intervention des pompiers)

	Fiche complète
	21/01/1986
Documents principaux	00/000-K0233/001-1985-1986
Document Chambre	46K0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Robert, Denison (Auteur) , Richard,Edgard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | SINISTRES