Document parlementaire 46K0236

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges et l'arrêté royal du 7 août 1926 établissant les statuts de cette société. (Possibilité pour la SNCB de fabriquer et de commercialiser le matériel roulant)

Fiche complète
22/01/1986
Documents principaux 00/000-K0236/001-1985-1986
Document Chambre   46K0236
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/1986
Date d'envoi 10/07/1986
Auteur(s) Bernard, Anselme (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
, Alain, Van der Biest (Auteur)
, Jos, Van Elewyck (Auteur)
Sous-documents
002 27/06/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 03/02/1986
Date avis Conseil d'État : 27/06/1986
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE