Document parlementaire 46K0241

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Admission au bénéfice des allocations de chômage : Faillite de l'employeur ; Jeunes travailleurs étrangers ; Réfugiés - Travail clandestin : abrogation de la sanction pénale)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-K0241/001-1985-1986
Document Chambre	46K0241 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Jan,Paul,Marie,Joseph, Leclercq (Auteur) , Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE