Document parlementaire 46K0246

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole final signés à Rome, le 29 avril 1983; b) le Protocole additionnel modifiant ce Protocole final signé à Rome le 19 décembre 1984.

Fiche complète
24/01/1986
Vote Chambre 30/04/1986
Vote Sénat 10/07/1986
Date de la loi 08/08/1986
Date moniteur 22/03/1990
Moniteur n° 57
Documents principaux 00/000-K0246/001-1985-1986
00/000-S0251/001-1985-1986
Document Chambre   46K0246
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/01/1986
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/02/1986
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/04/1986
Sous-documents
002 24/04/1986 RAPPORT
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
 
Document Sénat   46S0251
FARDE
Date de dépôt 30/04/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 10/07/1986
Sous-documents
002 24/06/1986 RAPPORT
Auteur(s) Desmarets (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur Dejardin, Claude
Calendrier 26/03/1986   EN DISCUSSION
26/03/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/04/1986   EN DISCUSSION
30/04/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/07/1986   EN DISCUSSION
10/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION