Document parlementaire 46K0253

Proposition de loi modifiant l'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et l'article 1bis, § 2, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978. (Protection des travailleurs-délégués que l'employeur veut licencier pour motif grave)

	Fiche complète
	24/01/1986
Documents principaux	00/000-K0253/001-1985-1986
Document Chambre	46K0253 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Jozef, Sleeckx (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur) , Elias, Bogaerts (Auteur) , Pierre, De Weirdt (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	De Roo, Johan
Calendrier	28/01/1987   EN DISCUSSION 25/02/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE