Document parlementaire 46K0257

Proposition de loi complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Exceptions au principe général selon lequel les cotisations de pension prescrites ne peuvent plus être payées)

Fiche complète
29/01/1986
Vote Chambre 26/06/1986
Documents principaux 00/000-K0257/001-1985-1986
00/000-S0320/001-1985-1986
Document Chambre   46K0257
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1986
Date d'envoi 27/02/1986
Auteur(s) Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de fin 26/06/1986
Sous-documents
002 18/06/1986 RAPPORT
Auteur(s) Desutter (Auteur)
 
Document Sénat   46S0320
FARDE
Date de dépôt 26/06/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Desutter, Manu
Calendrier 10/06/1986   EN DISCUSSION
10/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1986   EN DISCUSSION
26/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES