Document parlementaire 46K0259

Proposition de loi modifiant en matière de sécurité sociale, de prestations sociales garanties et d'allocations sociales non contributives, le point de départ du délai d'appel et d'autres délais de recours prévus par le Code judiciaire. (Accélération de la procédure en faveur des assurés et des allocataires sociaux)

	Fiche complète
	29/01/1986
Documents principaux	00/000-K0259/001-1985-1986
Document Chambre	46K0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Guy, Coëme (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | RECOURS