Document parlementaire 46K0261

Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste. (Secret professionnel des journalistes)

Fiche complète
29/01/1986
Documents principaux 00/000-K0261/001-1985-1986
Document Chambre   46K0261
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/11/1987
Date d'envoi 03/11/1987
Auteur(s) Guy, Coëme (Auteur)
, Guido, Verhaegen (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents
002 07/07/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1986
Date avis Conseil d'État : 07/07/1987
Mots-clés libres PRESSE | SECRET PROFESSIONNEL