Document parlementaire 46K0267

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

	Fiche complète
	31/01/1986
Documents principaux	00/000-K0267/001-1985-1986
Document Chambre	46K0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
Sous-documents	002 27/06/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 05/02/1986 Date avis Conseil d'État : 27/06/1986
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE