Document parlementaire 46K0279

Proposition de loi relative à la réduction des droits de succession pour des personnes handicapées. (Enfant ou conjoint survivant handicapé)

	Fiche complète
	06/02/1986
Documents principaux	00/000-K0279/001-1985-1986
Document Chambre	46K0279 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS